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Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, existant entre SHYRINEPROD situé Résidence Cité jardin 1, Appart B 2-2 67,، Avenue Alain Savary, Tunis 1002, enregistré à la RNE sous le numéro 1505731S et le Client.
Le Client déclare qu’il a été conseillé par SHYRINEPROD sur les moyens et possibilités qui s’offrent à lui en fonction du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer.
Tout référence à un document écrit au sein des présentes conditions générales vise un document signé des deux parties, par une lettre recommandée, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les Parties ont convenu. En tout état de cause, les Parties feront usage, pour l’essentiel, des moyens de communication électronique. Le Client accepte que toute communication électronique peut servir de preuve à la relation commerciale.
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des Contrats conclus, elles prévalent sur toutes autres conditions générales. Le Client, par la signature de devis, bon de commande , facture proforma ou du contrat est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Toute nouvelle commande passée par le Client devra être confirmée par écrit par les deux Parties avant d’être effective et devra mentionner l’objet de la commande, les délais de réalisation et le prix convenu.
Les offres de SHYRINEPROD figurant sur son site internet, ou au sein des catalogues, des brochures, des listes de prix, n’ont pas valeur d’offre de contrat émanant de SHYRINEPROD mais ont uniquement un objectif d’information à destination du Client en vue de passer une commande. SHYRINEPROD n’est pas tenue d’accepter une commande. SHYRINEPROD se réserve dès lors le droit de refuser des commandes sans en préciser le motif.
Tous nos prix s’entendent en Dinar Tunisien ou en Euro, hors TVA et/ou toute autre taxe ou droit applicable, qui sera facturée en supplément, sauf indication contraire.
Toute facture adressée par SHYRINEPROD au Client sera payée dans un délai de 15 jours à dater de son émission. Les délais de paiement sont essentiels au Contrat. A défaut de paiement endéans le délai précité, le Client sera redevable d’un intérêt au taux de 10% par jour de retard et ce sans mise en demeure préalable. En outre, à défaut de paiement dans un délai de 30 jours à dater de l’échéance d’une facture, SHYRINEPROD sera en droit de majorer de 10% le montant principal de la facture impayée et ce, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans mise en demeure préalable du client.
En cas de retard de paiement, SHYRINEPROD peut, après en avoir averti le client par écrit, suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à réception du paiement.
Si dans un délai de trois mois, le Client n'a pas payé le montant dû, SHYRINEPROD est en droit, par notification écrite adressée au Client, de mettre fin au contrat et de demander, outre le paiement du prix convenu, des intérêts et de la clause pénale, à être indemnisé des pertes subies.
Cette indemnisation sera fixée conformément à la jurisprudence applicable en la matière, par le juge saisi pour en statuer.
SHYRINEPROD s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations
ou de livraison contractuellement convenue. Tout délai de réalisation ou de livraison transmis au client l’est à titre informatif et ne lie pas de manière ferme et définitive SHYRINEPROD. Tout retard dans la transmission d’informations par le client entraîne une prolongation des délais d’exécution initialement fixés par SHYRINEPROD.
Au terme de tout contrat, SHYRINEPROD et le Client procéderont à la réception des
prestations réalisées afin de clôturer le contrat.
SHYRINEPROD s’engage à prendre en compte les remarques du Client et à effectuer sans délai les modifications nécessaires pour autant que celles-ci soient raisonnables, justifiées et relatives aux missions qui lui ont été confiées. Par modifications nécessaires, sont visées toute modification limitée à 120 minutes de développement ou d’installation et ce, pour autant que cet élément ait été initialement prévu par le contrat.
Tout travail complémentaire, c’est à dire toute prestation non prévue au sein du contrat et/ou non visée par la mission initialement convenue entre les parties, que le Client souhaiterait confier à SHYRINEPROD fait l’objet d’une offre préalable approuvée par le Client. A défaut, les prestations complémentaires de SHYRINEPROD seront facturées au même prix et selon les mêmes règles de calculs que ceux adoptés dans les contrats en vigueur entre les parties, tous les frais additionnels étant également pris en charge par le Client.
Sauf mention contraire par écrit, SHYRINEPROD conserve l’entièreté de la propriété
intellectuelle de ses œuvres, inventions, créations et, en général, des travaux réalisés par ses soins, ce qui inclut, entre autres, tous les droits d’auteur, droits voisins, dénominations commerciales, marques, dessins et modèles, secrets d'affaires et brevets. Le Client ne prétendra pas être titulaire d’un quelconque droit intellectuel sur les créations et travaux réalisés par SHYRINEPROD.
Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle de SHYRINEPROD, et à la faire
respecter par toutes les personnes qui relèvent de son autorité ou qui lui sont contractuellement liées, en autres, ses préposés, employés, agents, clients et sous-traitants.
Le Client s’engage à conserver toutes les mentions de paternité présentes sur les créations et travaux réalisés par SHYRINEPROD.
Tout acte contraire aux droits de propriété tant matérielle qu’intellectuelle de SHYRINEPROD et qui serait le fait de tiers et dont le Client aurait connaissance devra être dénoncé sans délai à SHYRINEPROD qui bénéficie du droit de saisir le tiers en justice. Le cas échéant, le Client s’engage à assister SHYRINEPROD dans la reconnaissance de ses droits conformément à ce qui précède.
Le Client s’engage à n’utiliser les marques, les noms commerciaux et les signes distinctifs de SHYRINEPROD qu’avec l’accord préalable de celui-ci.
Le Client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à SHYRINEPROD, ou tout autre marque, dénomination ou signe qui pourraient prêter à confusion avec ceux de cette dernière, sur le territoire du contrat ou ailleurs.
Dans tous les cas, sauf indication contraire par écrit, le droit d’utiliser la marque, le nom
commercial ou les signes distinctifs de SHYRINEPROD cesse immédiatement lorsque le
contrat qui lie les Parties prend fin, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de faute grave dans le chef de SHYRINEPROD.
Le Client informe SHYRINEPROD de toute violation de la marque, du nom commercial ou
du signe distinctif de ce dernier dont il a connaissance.
Les Parties reconnaissent que les produits, les prix internes et recommandés, les clients, la
documentation ainsi que la totalité des idées, concepts, savoir-faire et techniques contenus ou appliqués dans ceux-ci (ci-après les "Renseignements Confidentiels") constituent des secrets d’affaire, des secrets de fabrique et/ou des secrets industriels des Parties ayant requis d’importants efforts et investissements.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des Renseignements Confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit sauf à leurs préposés, employés ou sous-traitants qui doivent les utiliser dans le cours normal de leurs fonctions et pour autant qu'ils se soient préalablement engagés par écrit à respecter les dispositions du présent point quant à la confidentialité et à la non-concurrence.
Les Parties s’engagent à prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer du maintien de la
confidentialité et de la protection des Renseignements Confidentiels et pour empêcher leur
utilisation par toute personne non autorisée.
Cet engagement est valable tant pendant l’exécution du Contrat qu’après la cessation de ce
dernier, et ce peu importe la raison pour laquelle le Contrat a pris fin.
Ne sont cependant pas visées par le présent point, les Renseignements confidentiels :
- tombés dans le domaine public ;
- dont le Client ou SHYRINEPROD peut démontrer qu’elles étaient connues du public
préalablement à leur diffusion.
Chaque Partie peut mettre fin au Contrat qui les lie, avec effet immédiat, par une notification
écrite, en cas de violation substantielle par l’autre des obligations résultant du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant la résiliation anticipée.
Pour l’application du présent article, est considérée comme une violation substantielle, toute
inexécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, qui cause à l’autre Partie un
préjudice tel qu’elle est privée de ce qu’elle était en droit d’attendre du Contrat.
Toute inexécution des obligations contractuelles peut être considérée comme une violation
substantielle, si elle est répétée en dépit d’une mise en demeure de l’autre Partie de se conformer au contrat dans un délai de 15 jours.
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait de forces majeures, qui comprennent entre autres, mais sans être exhaustives, les circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre Partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
Une Partie suspendant ses obligations doit le notifier par écrit à l’autre partie, conformément aux présentes Conditions Générales.
SHYRINEPROD ne peut être tenu responsable de quelconque perte de profits, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner et/ou des pertes similaires, de perte d’épargne anticipée, perte de biens, perte de contrat, perte d’utilisation ou toute autre perte économique pure, conséquente, indirecte ou spéciale, des coûts, dommages, frais et dépenses.
La responsabilité de SHYRINEPROD sera en tout état de cause limitée au montant acquitté pour la prestation des Services durant les 6 derniers mois (en cas de contrat de service). SHYRINEPROD ne sera pas responsable des garanties, conditions et autres termes prévus par la loi.
Si les performances de SHYRINEPROD sont empêchées ou retardées pour un fait imputable au Client, SHYRINEPROD ne sera en aucun cas responsable de quelconque coût, frais ou perte subis ou encourus par le Client qui en découle directement ou indirectement. Le Client sera responsable de tous les coûts occasionnés et le prix des services et biens prévus conformément à l’offre et exécutés par SHYRINEPROD resteront dus.
Toute donnée à caractère personnelle telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont traitées sur base de l’exécution contractuelle entre SHYRINEPROD et le Client et sont conservées uniquement
- pour des actions spécifiques à la société et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
- aux fins spécifiques à l’exercice des prestations suivantes :
o Maintenance
o Développement
o Facturation
Les données conservées par la société sont les suivantes :
Nom, Prénom, Adresse (livraison et facturation), Téléphone, Fax, Email, Nom d’entreprise, Numéro BCE, Site web (url), sexe, Iban, Bic
Le Client dispose de la possibilité
- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la société et d’obtenir
rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
- de demander la suppression des données le concernant à la société ;
- de demander la portabilité de ses données détenues par la société à un tiers.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la société, soit par courrier, soit par e-mail à contact@ShyrineProd.com responsable de traitement.
SHYRINEPROD peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les Parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes Conditions Générales.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes Conditions Générales sont réglées par le droit tunisien en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : [RS], propriétaire du site https://www.shyrineprod.com/.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Le site https://www.shyrineprod.com/ constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site www.shyrineprod.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : [RS].
Le représentant légal du site https://www.shyrineprod.com/ est [ID] , en qualité de Gérant .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.shyrineprod.com/, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
[RS] est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.shyrineprod.com/ :
Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
[RS] ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.shyrineprod.com/ disposent des droits suivants :
Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
[RS] - DPO - [ID] [Adresse]
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.shyrineprod.com/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d'une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l'hypothèse du rachat du site https://www.shyrineprod.com/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, [RS] prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le site https://www.shyrineprod.com/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.
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Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.shyrineprod.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : [RS] - [FJ]
Capital social de : [CAPITAL]
TVA : [TVA]
SIREN : [SIREN] - Adresse
Responsable de publication : [ID] – 71 841 702
Délégué à la protection des données : [ID] – email - 71 841 702
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : OVH – support@ovh.net - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007
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